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- Propriétaire :
SASU FORMA-CONSEILS
Siège et bureau commercial :
97, Rue des frères lumières 93330 Neuilly sur Marne
R.C.S. CHAMBERY SIRET : 894 209 105 000 10
Centre de formation enregistré sous le n° 84730231873 auprès de DREETS, (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat)
- Hébergeur :
OVH
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
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9. Les principales lois concernées.
- Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Regulation)
- Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
- Code de la propriété intellectuelle
- Loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
10. Lexique.
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Informations personnelles : les informations relevant de la définition des données à caractère personnel de l’Article 4 du RGPD.